Acceptation des conditions générales
Les dispositions qui vont suivre constituent un contrat établissant les conditions générales de vente des produits proposés par l’entreprise NUEE et notamment accessible par l’intermédiaire du site internet www.ici-nuee.fr. Les présentes Conditions Générales de vente fournis par l’entreprise prévalent, sauf dérogation formelle et expresse de NUEE, sur tout autre document contractuel (Offres, dispositions ou accords antérieurs, écrits ou verbaux,…) intervenu entre les Parties. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. En conséquence, vous ne pouvez accéder aux services en ligne que si vous avez accepté préalablement et sans réserve les conditions générales de vente du service ci-dessous.
Conditions générales de vente du site marchand www.ici-nuee.fr
À compter du 1er janvier 2021
- Être âgé d’au moins 18 ans ;
- Être juridiquement capable de procéder aux achats de produits commandés ;
- Être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par NUEE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.ici-nuee.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
NUEE se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :
– Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,
– Non-respect de l’une quelconque des obligations du Client définies dans les CGV.
Le Client sera informé de la clôture de son compte client, de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe par email.
De la même manière, le Client pourra à tout moment informer NUEE par email de sa volonté de clore son compte client.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.ici-nuee.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.ici-nuee.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne ainsi qu’en Suisse.
En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Les vendeurs professionnels doivent prendre contact directement avec NUEE.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.ici-nuee.fr sont les suivants :
- Sacs, bagages, pochettes, portefeuille, trousse de toilette et autres objets et accessoires de transport,
- Linge de maison (serviettes, drap, torchon, coussins…)
- Autres Objets de décoration
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.ici-nuee.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.ici-nuee.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.ici-nuee.fr.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
NUÉE
SIREN 821105467
Adresse siège social : 49 rue RIQUET, 31000 TOULOUSE
Courrier électronique : contact@ici-nuee.fr
Téléphone : 06 63 25 41 88
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 5 – Commandes
Toute commande payée par l’acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le vendeur.
5-1 . Passation de la commande
La procédure de passation de Commande sur le Site est soumise au respect des différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa Commande.
Le Client sélectionne le(s) Article(s), le cas échéant la taille et la quantité qu’il souhaite acquérir sur le Site en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
Lorsque le Client souhaite valider sa Commande, il doit cliquer sur la case « Commander » accessible dans l’onglet « Panier ».
Le Client doit ensuite s’identifier.
Lors de son inscription, il doit compléter le formulaire prévu à cet effet sous l’onglet « Inscription » (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des Commandes et l’établissement de factures. Le Client doit prendre connaissance de la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles et cocher la case prévue à cet effet. Si le Client est déjà inscrit, il remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.
Ensuite, le Client a accès à un récapitulatif de Commande contenant notamment le prix des Articles, la quantité demandée, le coût unitaire des Articles et les mode et coût de livraison. À tout moment, le Client peut modifier sa Commande et rectifier d’éventuelles erreurs.
Le Client choisit ensuite la case correspondante au mode de livraison souhaité. Le prix correspondant à chaque mode de livraison est indiqué.
Le Client paie en choisissant le moyen de paiement et en remplissant les champs nécessaires.
Après vérification de l’état récapitulatif de la Commande et en cliquant sur le bouton « Commander », le client reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des conditions générales de vente de NUEE.
La Commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée, sans préjudice de l’application de l’article des présentes CGV relatif au droit de rétractation. À la réception du règlement de la Commande, NUEE adresse un email de confirmation récapitulant la Commande (Articles, prix, quantité…). La Commande et la facture sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ».
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.ici-nuee.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.ici-nuee.fr.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.ici-nuee.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client reçoit un mail informatif à chaque étape du traitement de sa commande.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.ici-nuee.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. NUEE se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel
5-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.ici-nuee.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.ici-nuee.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.ici-nuee.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet
www.ici-nuee.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées STRIPE Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant de la Commande.
Les données enregistrées et conservées par NUEE constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par la STRIPE constituent la preuve des transactions financières.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par mail au Client lors de l’expédition des Produits commandés
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’expédition de la commande par le Vendeur , par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires via la plateforme Stripe
- par virement
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
La Société fonctionne avec la solution de paiement bancaire Stripe qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables intégrant notamment la certification PCI DSS. Stripe crypte ces données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données.
Stripe. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com
L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à NUEE vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par NUEE sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par NUEE constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et NUEE.
ARTICLE 8 – Livraisons
Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison proposés lors du processus de Commande.
Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo ou de Mondial Relay, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits.
La livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client tel qu’indiqué dans la confirmation de Commande. Les délais indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, ils correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. NUEE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Les commandes sont expédiées en moyenne sous 24 (vingt-quatre) heures, mais le délai peut être prolongé jusqu’à 10 (dix) jours ouvrés. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur propose également le retrait de la livraison à l’adresse suivante : 25 rue Ozenne, 31000 Toulouse.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Tous les retours des produits se font uniquement par voie postale (sauf mention particulière) et les risques de pertes et dédommagement liés au transport retour seront supportés par le Client. Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état à Nuée 25 rue Ozenne 31000 TOULOUSE.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.ici-nuee.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’intégralité des sommes versées, excepté les frais de livraison, par le Client sera remboursée par NUEE en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la Commande au plus tard dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle NUEE aura pris connaissance de la décision du Client de se rétracter. NUEE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. NUEE n’est pas tenu du remboursement des frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.
Les frais de retour sont à la charge de NUEE si l’Article livré est différent de l’Article commandé ou endommagé. À défaut de respect par le Client des présentes CGV, notamment des conditions de retour, NUEE ne pourra procéder au remboursement des Articles concernés.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur – Garantie et réclamation
Les Produits vendus sur le site Internet www.ici-nuee.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Réclamations : À la réception des Articles, le Client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des Articles par rapport à la Commande, notamment la qualité et la quantité des Articles et leurs caractéristiques. Si les Articles ne sont pas conformes à la Commande ou détériorés, le Client doit formuler des réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser la livraison si le colis est ouvert ou détérioré, et adresser ses réclamations par lettre recommandée à NUEE 25 rue Ozenne, 31000 Toulouse ou par email à l’adresse contact@ici-nuee.fr dans les 15 (quinze) jours suivant la livraison.
Le Client doit alors préciser et justifier de manière exhaustive les motifs de réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte après utilisation des Articles. Aucun retour spontané, sans accord de NUEE, ne sera accepté, sauf cas d’exercice du droit de rétractation.
Garantie légale : Les Articles vendus sont également couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et par la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’Article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits (Annexe 1).
Hors les cas prévus dans les présentes CGV, les Articles vendus ne sont ni repris ni échangés.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
NUEE n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de NUEE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
NUEE collecte des données personnelles concernant le Client lors de son inscription pour les besoins de toute Commande effectuée sur le Site. Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale de NUEE avec son Client conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, laquelle précise également les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles collectées et traitées par NUEE.
Les traceurs et cookies présents sur le Site permettent d’établir des statistiques de fréquentation du site afin d’améliorer son contenu.
Toutes les informations personnelles que nous collectons sont strictement nécessaires pour le traitement des commandes, la livraison ainsi que la facturation. Les informations de votre compte ne sont donc utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec le Site.
Toute information manquante entraînera le refus automatique de la commande.
Les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées par la Société à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Ces informations ne sont transmises qu’aux sociétés qui contribuent à la gestion, exécution et traitement des commandes.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Par ailleurs, la Société ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être amenée à les divulguer aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsqu’elle le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.
Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Stripes.
Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails marketing (Newsletters) dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.
Nous nous efforçons de maintenir des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles.
Cependant, malgré toutes les mesures que nous mettons en place pour protéger un accès, une utilisation ou une divulgation frauduleuse de ces informations nous ne pourrons garantir qu’une transmission de données par internet puisse être totalement protégée contre un accès par des tiers non autorisés. Nous ne pourrions être tenus pour responsables en cas de violation de sécurité, sauf si ladite violation était imputable à une négligence de notre part.
Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) qui permettent uniquement la conservation de données temporaires liées à la session en cours tels que les produits que vous sélectionnez, le temps passé sur le Site. Ces informations collectées ne sont en aucun cas nominatives et ne sont pas sauvegardées d’une session à l’autre.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.ici-nuee.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, NUEE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la Commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.ici-nuee.fr.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.ici-nuee.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon
ARTICLE 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
En cas de contestation née à l’occasion d’une Commande soumise aux présentes CGV, le Client doit adresser ses réclamations par écrit à NUEE par email à l’adresse contact@ici-nuee.fr ou par courrier adressé au siège social de NUEE, en précisant et justifiant de manière exhaustive et par écrit les motifs de la réclamation.
Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, le Client a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des différends.
Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à NUEE sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de NUEE par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que sa demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d’un délai de 1 (un) an à compter de sa réclamation écrite à NUEE pour introduire sa demande auprès du médiateur.
Le Client peut adresser sa demande par courrier adressé au Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice Médicys, à l’adresse suivante : Médicys – 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris – France ou par email : contact@medicys.fr. ou en ligne à l’adresse suivante : www.medicys.fr.
Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client consommateur peut consulter le site internet de Médicys (http://www.medicys.fr) ou contacter directement Médicys par téléphone au +33 (0)1.49.70.15.93.
Le Client peut avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse et ce, quels que soient les lieux de livraison des Articles.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.ici-nuee.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, ou
- présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.ici-nuee.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de NUEE, 49 rue RIQUET – 31000 TOULOUSE
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Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)